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Mise à jour le 9 décembre 2025
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Tout différend sera soumis au droit français, à défaut de résolution amiable.
Arbitrage
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Cette procédure n’exclut aucun recours prévu par la loi.
Plateforme de règlement en ligne
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Loi applicable et juridiction
Les conditions sont soumises au droit français, sauf disposition légale impérative contraire.
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Modifications
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Contact et assistance
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Téléphone: +33 (0)5 67 35 15 74
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Date d’entrée en vigueur: 9 décembre 2025
Version: 2.1